L’ Association des Distributeur d’Équipement Médicaux des Maritimes s’engage à développer un esprit de coopération et un professionnalisme accru parmi les fournisseurs d’équipement médical à domicile dans les provinces maritimes.
Nos objectifs
- Informer nos membres des activités, règlements et tendances actuelles, et agir dans leur
intérêt collectif. - Sensibiliser le gouvernement, les intervenants en santé et le public au travail que nous
accomplissons. - Promouvoir des pratiques commerciales équitables et responsables.
- Promouvoir l’embauche de professionnels compétents et bien formés.
- Promouvoir la santé et la sécurité des clients desservis par les entreprises membres.
- Promouvoir des soins et une gestion optimale des patients.
- Être une voix collective pour la communauté des fournisseurs d’équipement médical à
domicile.
Code de déontologie de la ADEMM
La MHMPA et ses membres maintiendront les normes éthiques, légales et professionnelles les
plus élevées dans la conduite de leurs activités.
Objet du Code de déontologie
Le Code de déontologie reconnaît que les membres de la MHMPA ont des obligations et responsabilités envers leurs employés, leurs clients, les professionnels de la santé et le grand public. L’objectif du Code est d’établir et d’améliorer les normes relatives à la prestation de services et d’équipements médicaux à domicile. Les membres sont tenus de constamment s’efforcer de les respecter et de se comporter conformément au Code.
Pour maintenir la conduite éthique et l’intégrité de l’Association, chaque membre s’engage à
respecter ce qui suit :
À l’égard des clients et des sources de financement
- Les membres fourniront des équipements et services médicaux à domicile de qualité, adaptés aux besoins du client, et ne cautionneront ni n’appuieront sciemment la
distribution de dispositifs médicaux ou de services de qualité insuffisante ou dépourvus
de valeur thérapeutique. - Les membres protégeront la sécurité, la santé et le bien-être du public en recommandant et/ou achetant des services, pièces et produits appropriés auprès de sources fiables.
- Les membres respecteront la lettre et l’esprit de leurs contrats et ententes, ainsi que des processus d’approbation, de documentation et de rapports de leurs partenaires de financement, et travailleront à soutenir leurs objectifs.
- Les membres serviront tous les clients sans égard à la race, croyance, origine nationale ou motif de la maladie.
- Les membres éviteront toute participation, directe ou indirecte, à un « arrangement de référence captive » qui priverait les patients de leur droit de choisir librement leur fournisseur d’équipement médical à domicile.
- Les membres ne feront pas la promotion ni ne diffuseront d’informations fausses, trompeuses ou erronées au public.
- Les membres s’engagent à développer continuellement leurs connaissances et compétences professionnelles afin d’offrir à leurs clients des équipements et services
améliorés. - Les membres instruiront les patients et/ou les aidants sur l’utilisation appropriée des équipements.
- Les membres agiront et mèneront leurs affaires avec intégrité, honnêteté, impartialité et équité.
- Les membres représenteront fidèlement leur formation, qualifications et réalisations, sans exagération.
- Les membres expliqueront clairement aux clients, thérapeutes et/ou aidants les droits et obligations concernant la location, la vente et le service de l’équipement médical à domicile.
- Les membres ne fourniront pas de services professionnels spécialisés qui dépassent leur champ de compétence, à moins de recourir à une personne compétente ou d’informer pleinement le client.
- Les membres respecteront toutes les lois provinciales et fédérales ainsi que les règlements professionnels relatifs à la confidentialité, et prendront des mesures pour protéger les renseignements personnels lors de leur collecte, enregistrement, transmission, conservation et destruction.
À l’égard des autres membres (entre membres)
- Les membres respecteront toutes les lois et règlements provinciaux et fédéraux régissant l’industrie de l’équipement médical à domicile et s’engagent à accepter ces principes éthiques. Ils ne participeront à aucune activité susceptible de discréditer l’industrie et doivent signaler toute conduite illégale ou contraire à l’éthique aux autorités compétentes.
- Les membres ne diffuseront pas d’informations trompeuses ou erronées au sujet d’autres membres de la MHMPA pour obtenir un avantage concurrentiel. Ils ne feront pas de déclarations fausses ou trompeuses concernant des concurrents, leurs entreprises ou leurs
pratiques. - Les membres ne doivent pas utiliser le « produit de travail » d’un autre membre pour obtenir un avantage concurrentiel déloyal. (« Produit de travail » comprend notes et devis finaux découlant d’essais ou démonstrations auprès de clients spécifiques).
- Les membres identifieront tout intérêt ou attente conflictuelle entre les parties prenantes, y compris eux-mêmes, et prendront les mesures appropriées dans l’intérêt supérieur du client en cas de conflit d’intérêts réel ou perçu.
- Les membres s’engagent à se conformer à toutes les demandes et directives du conseil exécutif de la MHMPA en appui des objectifs communs.
- Les membres s’engagent à respecter toutes les décisions du comité disciplinaire d’éthique et à participer pleinement à l’enquête de toute plainte déposée pour violation du Code de déontologie de la MHMPA.
Processus de plainte de la ADEMM
Afin d’assurer que les membres respectent les attentes éthiques de la communauté et les exigences d’adhésion, la MHMPA a mis en place une procédure de plainte et d’action
disciplinaire.
- Dépôt de la plainte
Toute personne ayant une plainte contre un membre doit communiquer avec la direction générale de la ADEMM au (902) 425-2441 ou à info@mhmpa.ca. La plainte doit être formulée par écrit et inclure :
- Votre nom, adresse courriel et numéro de téléphone.
- Les détails de l’incident (date, heure, lieu).
- Les personnes ou fournisseurs impliqués.
- L’indication du ou des codes d’éthique qui n’auraient pas été respectés
- Évaluation préliminaire
La direction générale (DG) examinera la plainte dans un délai de 5 jours ouvrables. La DG évaluera la plainte, déterminera si un ou plusieurs codes ont été violés et tentera de résoudre la situation avec les parties concernées. Si aucune résolution n’est atteinte, la plainte sera soumise au comité de plainte, composé de :
- La direction générale,
- 3 membres de la MHMPA (nommés par la DG),
- 1 membre du public (choisi et nommé par la DG).
Toutes les plaintes demeureront confidentielles
- Collecte d’information
Chaque partie pourra fournir de l’information pour appuyer sa position. Les échanges se feront dans des délais de 10 jours ouvrables entre plaignant et défendeur.
- Enquête et décision
Le comité enquêtera dans un délai de 14 jours ouvrables. L’information est anonymisée (sans noms, lieux ou organisations) avant d’être transmise au comité. Tout membre ayant un lien avec le dossier sera disqualifié.
Le comité déterminera ensuite :
a. Qu’il n’y a pas de violation et qu’aucune action disciplinaire n’est requise (avis écrit au
plaignant).
b. Qu’un code a été violé et décidera des sanctions appropriées (avis écrit à toutes les parties). - Sanctions disciplinaires
Les sanctions possibles incluent :
a. Avertissement écrit privé (archivé 3 ans — 2 avertissements entraînent d’autres mesures).
b. Avis public de probation (site web MHMPA).
c. Suspension d’adhésion (6 mois à 2 ans).
d. Suspension indéfinie. - Appel
Le plaignant ou le défendeur dispose de 5 jours ouvrables pour interjeter appel d’une décision ou
sanction. Aucun nouvel élément ne sera pris en compte.